La procédure de l’examen d’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques consiste à vérifier la cohérence entre les revenus déclarés et son train de vie. Même en absence de déclarations, la procédure prend départ des dépenses de la personne physique pour arriver à une évaluation et reconstitution des recettes présumées. La procédure est instituée et cadrée par l’article 216 du CGI.
Les dépenses à prendre en considération sont énumérées par l’article 29 du CGI. Il s’agit notamment des avoirs liquides dans les comptes bancaires y compris ceux des d’autres personnes ayant un lien lorsqu’elle en est bénéficiaire. L’article 29 précise que le montant des dépenses qui déclenche cette procédure est un seuil de 240000.00 DH. Les dépenses sont détaillées comme suit :
- les frais afférent à l’habitation principale ou secondaire
Ces frais sont déterminés en fonction de la superficie de l’habitation. Lorsque la superficie ne dépasse pas 150m2 ces frais sont nuls pour l’habitation principale et 100DH m2 pour l’habitation secondaire. Entre 150m2 et 300m2 les frais sont d’un montant de 150 DH/m2 et 200 DH/m2 au-delà de 300 m2.
- Véhicules de tourisme
Les dépenses annuelles pour les véhicules de tourisme sont prises en fonction de la puissance fiscale, soit 12000 DH/an si la puissance est inférieure ou égale à 10 CV, et 24000DH/an si elle est supérieure à 10 CV.
- Moyens de transport aérien et maritime
Les frais retenus sont de 10% des frais d’acquisition
- Les loyers pour ses besoins privés
- Remboursements des intérêts et principal des emprunts
- Acquisition des biens meubles et immeubles
Leur valeur est prise lorsque ces biens ne sont pas destinés à un usage professionnel, y compris les livraisons à soi-même des biens immeubles
- Acquisition des valeurs mobilières et titres de participation.
- Les avances en comptes courants et des prêts à des tiers (éventuellement le compte de l’exploitant).
- Les frais à caractère personnel et dépenses supportées par les personnes physiques pour le compte des ascendants et descendant, conjoints et autres personnes ayant lien avec elles.
La procédure de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques se déroule selon les étapes suivantes :
- Notification d’un avis à a personne concernée accompagné de la charte du contribuable dans les conditions de l’article 219 du CGI
- Ouverture de la procédure après les 16 jours qui suivent la date de la remise de l’avis.
- A procédure ne peut pas dépasser 6 mois à compter de la date d’ouverture
- Tenue d’un échange oral et contradictoire avec un PV dont une copie est remise à la personne physique
- La première notification est adressée à la personne dans les 3 mois qui suivent la clôture de la procédure.
- La personne a un délai de 30 jours pour répondre à la notification par l’expression des observations et désaccords avec le contenu de la notification. En cas d’accord ou si le délai de 30 jours n’est pas respecté, les taxes due sont émises par voie de rôle.
- I es observations présentées dans la lettre de réponse sont jugées non fondées par le vérificateur, une deuxième lettre de notification est adressée à la personne dans les 60 jours.
- Au cas où la personne se retrouve en désaccord avec le contenu de cette notification elle demande le recours à la CNRF qui est compétente à trancher conformément aux dispositions de l’article 226 du CGI.
L’administration fiscale dispose des informations qu’elle peut exploiter pour le redressement de la situation d’une personne physique. Il s’agit des recoupements qu’elle peut opérer dans ses systèmes tels que les apports en capital dans des sociétés constituées, les apports en comptes courants, les augmentations de capital des sociétés dont la personne est associée et l Les acquisitions effectuées des biens immeubles. Ces données sont disponibles sur la plateforme de l’enregistrement. D’autres informations peuvent être obtenues à partir de la liasse fiscale des sociétés dont la personne est associée. Dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication, l’administration fiscale peut obtenir tous les avoirs en banques et les biens immeubles dont la personne est propriétaire auprès de la conservation foncière.
Suite à la reconstitution de ses revenus par l’administration fiscale, la personne physique soumise à la procédure de l’examen d’ensemble de sa situation fiscale peut justifier ses revenus par :
- Des revenus de capitaux mobiliers soumis à la RAS libératoire (dividendes)
- Des revenus déclarés sous réserve de leurs déclarations (sauf les cas précédemment dispensés de déclarations lorsque ces revenus sont exonérés tel que les revenus agricoles ne dépassant pas 5 millions de DH du chiffre d’affaire avant l’abrogation de cette dispense par la modification de l’article 86 du CGI)
- Produits de cession es biens immeubles (déclaration des profits fonciers)
- Emprunts auprès des établissements de crédit.
- Encaissements des prêts accordés à des tiers.
- Avoirs sur lesquels la régularisation volontaire a eu lieu par le paiement de la contribution libératoire.
Les revenus reconstitués en conclusion de la procédure sont classés parmi les revenus professionnels et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La note circulaire relatif à la loi de finances 2024 précise que les revenus évalués dans le cadre de cette procédure ne donnent pas lieu à la TVA.